Conditions Générales de vente

Par sa commande, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente“) ainsi que les conditions particulières de vente figurant dans le bon de commande et repris dans la facture.

Sauf acceptation formelle, préalable et écrite de CONTROLAB, aucun document et aucune condition particulière ne peuvent avoir pour effet de déroger aux Conditions Générales de Vente. En passant commande, l’Acheteur renonce donc, à défaut d’acceptation expresse de CONTROLAB, à toute condition contraire même habituellement posée par lui (telle que, notamment, ses conditions générales d’achat), et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de CONTROLAB

Descriptif :

Les illustrations et spécifications figurant dans les catalogues, notices et tarifs de CONTROLAB ne sont données qu’à titre indicatif et sans engagement de sa part. CONTROLAB se réserve, par exemple, le droit de les modifier selon les perfectionnements que CONTROLAB ou ses fournisseurs et sous-traitants pourraient préconiser.

Les dessins, devis, tarifs et projets élaborés par les services de CONTROLAB restent sa propriété et ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers.

CONTROLAB se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours.

Usages :

Tous les équipements, marchandises, matériels, composants et produits fournis par CONTROLAB (ci-après les “Produits”) sont exclusivement destinés à des usages de laboratoire. CONTROLAB décline toute responsabilité dans le cas où les Produits feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale.

Seuls les utilisateurs des produits sont responsables des manipulations effectuées à l’aide des équipements de CONTROLAB. Ils devront, en particulier, veiller à ce que ces usages soient conformes aux prescriptions légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel et, en général, à toutes dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention des accidents.

Prix (hors service après-vente) :

Les prix unitaires mentionnés dans les tarifs, devis et factures de CONTROLAB, s’entendent en euros, sont hors taxes et doivent être augmentés de la TVA, des droits de douane et des frais d’assurance, ainsi que de tous autres droits, taxes ou autres prélèvements obligatoires, actuels ou à venir, qui restent en tout état de cause à la charge de l’Acheteur.

Une participartion de 25€ pour les frais de port et d'emballage est demandée pour toute commande.

Les emballages et transports spéciaux, selon les instructions de l’Acheteur, sont, pour tous types de commande et quel qu’en soit le montant, facturés en sus.

Etablissement des commandes :

Les bons de commande, qui doivent être établis par écrit, reprennent nécessairement les mentions suivantes :

- les références et les désignations figurant dans les catalogues CONTROLAB ; et

- les quantités commandées exprimées en nombre d’unités de vente.

En cas de rédaction imprécise ou contradictoire, CONTROLAB décline toute responsabilité sur les erreurs de livraison qui pourraient se produire par suite de choix que CONTROLAB serait amené à faire.

Acceptation de commande :

Toute commande n’engage CONTROLAB qu’après confirmation expresse et écrite de sa part.

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit chez CONTROLAB au moins huit (8) jours calendaires avant la date prévue pour l’expédition des Produits et ne sera considérée comme acceptée que si CONTROLAB la confirme par écrit. Tous les surcoûts éventuels résultant de la modification ou de l’annulation de commande seront à la charge de l’Acquéreur.

CONTROLAB sera exonéré de son obligation de livrer et sa responsabilité ne pourra être recherchée pour tous faits trouvant son origine, directe ou indirecte, dans un cas de force majeure ou événements rendant difficile l’exécution de la commande tels que, sans que cette liste soit limitative, incendies, inondations, catastrophes naturelles, bris de machines, accidents, fait ou faute du prince, guerres, guerres civiles, troubles civils ou sociaux, grèves, départ ou arrêt de travail du professionnel chargé d’exécuter la commande, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, pièces ou composants, augmentations brutales des coûts des matières premières utilisées, pénuries, ruptures de ses stocks (ci-après les “Cas de Force Majeure“), qui empêchent ou réduisent les fabrications ou les approvisionnements des Produits par CONTROLAB.

CONTROLAB prévient l’Acheteur ayant une commande de Produits en cours d’exécution de la survenance d’un Cas de Force Majeure.

Délais de livraison :

Les délais de livraison indiqués dans les devis, factures proforma, accusés de réception de CONTROLAB, bien que déterminés aussi exactement que possible, sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de la part de CONTROLAB.

Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas ni motiver l’annulation de la commande qui a été confiée à CONTROLAB, sauf accord préalable et écrit de ce-dernier, ni donner lieu à dommages-intérêts ou toute autre indemnité.

Si l’Acheteur ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, toutes mesures seront prises par CONTROLAB pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge de l’Acheteur. Le stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées (notamment, transfert des risques) et ne prolonge ni la garantie, ni les délais de paiement et, plus généralement, ne modifie aucune stipulation des Conditions Générales de Vente.

En cas de modification de la commande, dans les conditions de l’article “Acceptation de commande” ci-dessus, les délais de livraison pourront être reportés à la discrétion de CONTROLAB.

Livraisons partielles :

Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, CONTROLAB peut procéder à l’expédition des articles disponibles dans ses magasins, les soldes des commandes faisant l’objet de livraisons partielles ultérieures.

Chaque livraison partielle sera facturée à l’Acheteur séparément et devra être payée à son échéance. La livraison des Produits sera considérée comme terminée lorsque l’ensemble des livraisons partielles auront été effectuées de manière à ce que l’intégralité des Produits commandés par l’Acheteur lui ait été livrée.

Tout retard dans l’exécution de livraisons partielles ne décharge pas l’Acheteur de son obligation d’accepter les livraisons restant à effectuer, CONTROLAB n’encourant ni l’annulation de la commande, ni le paiement de dommages-intérêts ou de toute autre indemnité, et ce, conformément aux stipulations figurant à l’article « Délais de livraison » ci-dessus.

Le transfert des risques des Produits livrés se fera au fur et à mesure de la réalisation des livraisons partielles (et ce, conformément aux stipulations de l’article “Clause de réserve de propriété / Transfert des risques” ci-dessous).

Conditions de règlement :

Chaque livraison donnera lieu à une facture écrite qui sera nécessairement établie par CONTROLAB et qui sera payable au siège social de CONTROLAB.

Le règlement de toute livraison partielle devient exigible à la date d’échéance portée sur la facture de chacune des livraisons partielles et non pas lors de la livraison du reliquat.

Les factures sont payables par les Acheteurs ayant ouvert un compte dans les livres de CONTROLAB, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (même en cas de livraisons partielles), sauf accord différent porté sur le bon de commande.

En revanche, s’agissant de nouveaux clients, les factures sont payables intégralement au comptant au moment de la commande.

Les règlements sont en tout état de cause effectués par chèque, traite acceptée ou virement bancaire.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Tout montant non payé par l’Acquéreur à sa date d’échéance porte de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, le paiement d’intérêts de retard, calculés au jour le jour, à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, courant jusqu’au jour du complet paiement de la commande, et ce, sans préjudice des autres droits et recours de CONTROLAB d’exiger de l’Acheteur le remboursement de tous frais réels ou surcoûts occasionnés par le recouvrement de sa créance, y compris les honoraires d’avocats.

CONTROLAB se réserve en outre le droit d’exiger à tout moment, notamment en cas d’altération de la situation financière de l’Acheteur, des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements de l’Acheteur, voire même le règlement intégral au comptant au moment de la commande.

Pour les besoins des présentes, l’Acheteur s’engage à en informer CONTROLAB dans les 24 heures en cas de détérioration de son crédit, de cessation des paiements ou de redressement-liquidation judiciaire.

Le complet paiement du prix est réputé effectif et définitif lorsque CONTROLAB aura reçu les chèques ou traites correspondants ou que ses comptes bancaires auront été crédités des montants correspondants.

Expédition des Produits :

En l’absence d’instructions précises de l’Acheteur, CONTROLAB choisit le mode d’acheminement des Produits qui lui parait le plus approprié.

Conformément à l’article « Prix » ci-dessus, toute expédition expresse ou spéciale demandée par l’Acheteur sera facturée en sus.

Préalablement à l’expédition des Produits, l’Acheteur doit préciser à CONTROLAB et au transporteur : le plan, les horaires et les conditions d’accès du site où les Produits doivent être livrés. Dans l’hypothèse où des surcoûts éventuels résulteraient d’un accès difficile au site, qui n’aurait notamment pas été indiqué à CONTROLAB et au transporteur dans les conditions visées ci-dessus, ceux-ci seraient à la charge de l’Acquéreur.

Réception des Produits :

Il appartient aux Acheteurs de ne pas accepter un colis avant d’avoir bien vérifié le contenu des caisses et emballages.

Toute réclamation relative aux vices apparents, aux avaries et à la conformité des Produits à la commande (dans les limites prévues à l’article “Etablissement des commandes” ci-dessus), pour être recevable, devra être adressée à CONTROLAB par l’Acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison du Produit. Par ailleurs, la réclamation sera irrecevable si des réserves précises n’ont pas été portées sur le bordereau de livraison (exemplaire transporteur).

Faute pour l’Acheteur de se conformer à cette procédure dans le délai susvisé, l’Acheteur est réputé avoir renoncé à toute réclamation à ce titre.

Il appartient à l’Acheteur, désireux d’émettre une réclamation, de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CONTROLAB toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. L’Acheteur s’abstiendra de faire intervenir un tiers à cette fin.

Garantie :

Les Produits vendus par CONTROLAB sont garantis contre tout vice caché résultant d’un défaut de matière ou de fabrication dans les conditions suivantes.

La durée de garantie est de douze (12) mois, à compter de la date de livraison du Produit (y compris en cas de livraison partielle). En cas de problèmes durant la période de garantie, l’Acheteur adressera à CONTROLAB, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec la demande d’intervention, une copie du bon de livraison.

Toute autre indemnité pour quelque motif que ce soit est formellement exclue.

Les interventions au titre de la présente garantie, quelles qu’en soient la nature et les modalités, ne sauraient avoir pour effet de proroger la durée de la garantie. La présente garantie ne bénéficie qu’à l’Acheteur et se limite à la réparation dans les ateliers CONTROLAB ou dans tout autre lieu désigné par CONTROLAB, des pièces jugées défectueuses par elle.

Toute pièce remplacée deviendra la propriété exclusive de CONTROLAB.

Au cas où les interventions résultant de la présente garantie conduirait au remplacement de certaines pièces du Produit, seules celles-ci feraient l’objet d’une nouvelle garantie.

Le coût de la présente garantie ne peut jamais excéder le coût du Produit à l’origine du préjudice, déterminé par référence au prix net facturé à l’Acheteur et payé par ce-dernier.

La présente garantie est la seule accordée par CONTROLAB à l’Acheteur, aucune autre garantie expresse ou tacite ne pouvant être mise à sa charge. En particulier, CONTROLAB ne peut jamais être tenu pour responsable de tout préjudice indirect, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, des pertes d’exploitation et des manques à gagner de l’Acheteur.

Par exception à ce qui précède, la garantie ne s’applique notamment pas dans les cas suivants :

- casse ou dégâts résultant du transport ;

- mauvaise manipulation ;

- utilisation anormale ou non conforme à la notice du constructeur ;

- faillite ou disparition des fournisseurs ou sous-traitants de CONTROLAB ;

- dégâts résultant de surtensions (max. +10 %), gel, condensation, surchauffe ou inondation;

- défectuosité provenant d’événements extérieurs, quelqu’ils soient, d’accidents ou de l’usure des Produits ;

- défaut d’entretien et/ou de réparation des Produits ;

- modification, adaptation, intervention ou réparation sur les Produits par une personne non agréée par CONTROLAB ; et

- anomalies apparentes visées à l’article « Réception des Produits » ci-dessus.

Les Produits dits “consommables” ne sont pas couverts par la présente garantie.

Retour des Produits :

Le retour des Produits neufs ou sous garantie est accepté, sauf pour les Produits chimiques et les Produits dits “consommables, dans les conditions suivantes :

- accord exprès, écrit et préalable de CONTROLAB ;

- Produit retourné jamais utilisé par l’Acheteur, dans son état neuf et complet, et sous son emballage d’origine ;

- retour en port payé au siège social de CONTROLAB ;

- retour sous déduction d’un forfait de quinze pour cent (15 %) sur le prix net facturé à l’Acheteur et payé par celui-ci, notamment pour frais de restockage ;et

- sous réserve que l’ensemble des conditions précitées soient respectées.

Le retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur des achats futurs au profit de l’Acheteur.

Mise en place et frais d’installation :

Les Produits sont livrables chez l’Acheteur “franco rez de chaussée des bâtiments accueillant les laboratoires”.

En cas de mise en place ou d’installation des Produits chez l’Acheteur par CONTROLAB, l’Acheteur devra s’assurer, avant la livraison, que ses locaux sont aptes à recevoir le Produit attendu, conformément aux caractéristiques techniques, au volume et au poids, tels que ceux-ci figurent dans les notices du fabricant. En particulier, les arrivées de fluides et d’électricité devront répondre aux exigences et aux normes de sécurité et aux spécifications des Produits achetés.

Lorsque les lieux d’installation de l’Acheteur sont d’un accès difficile (au sens de l’article « Expédition des Produits » ci-dessus), la responsabilité et les frais de mise en place des Produits sur les lieux de travail de l’Acheteur, par une entreprise spécialisée, sont à la charge de l’Acheteur.

Les mises en place ou d’installation des Produits chez l’Acheteur doivent faire l’objet d’une demande spécifique d’intervention auprès du service technique ou du service commercial de CONTROLAB.

Clause de réserve de propriété/Transfert des risques :

CONTROLAB conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement du prix (suivant le sens qui lui est donné à l’article « Conditions de règlement » ci-dessus), qui lui est dû par l’Acheteur du fait de ses livraisons (même en cas de livraisons partielles).

En revanche, tous les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de la date de livraison du Produit (même en cas de livraisons partielles). Il appartient à l’Acheteur de s’assurer contre tous risques éventuels pouvant survenir aux Produits et notamment contre l’incendie et les dégâts des eaux.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur s’engage à informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété et à prévenir CONTROLAB dans les 24 heures suivant cette saisie. L’Acheteur supportera les frais afférents aux mesures prises par CONTROLAB en vue de récupérer ses produits, notamment les frais liés à la mainlevée de la saisie ou de la tierce opposition..

L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

En cas soit de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, soit dans le cas de détérioration du crédit de l’Acheteur, CONTROLAB pourra exiger, de plein droit et sans formalités, la restitution immédiate des Produits aux frais de l’Acheteur. Les Produits en stock chez l’Acheteur ou chez un tiers auquel l’Acquéreur les a confié, seront réputés afférents aux factures impayées.

Pour les besoins des présentes, l’Acheteur s’engage à en informer CONTROLAB dans les 24 heures en cas de détérioration de son crédit, de cessation des paiements ou de redressement-liquidation judiciaire.

Les acomptes resteront acquis à CONTROLAB et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale du Produit repris, puis sur les autres créances non réglées de CONTROLAB. Le solde sera attribué à CONTROLAB à titre d’indemnité.

Fourniture de logiciels :

CONTROLAB ne peut pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements découlant des environnements qui accueillent ses logiciels.

CONTROLAB ne garantit ni les fonctionnalités des programmes informatiques répondant aux besoins des Acquéreurs, ni que ceux-ci s’exécuteront sans interruption et sans erreurs. L’Acheteur est seul responsable du choix des matériels et logiciels employés en vue d’un résultat escompté, ainsi que de l’installation, de l’exploitation et des résultats des programmes.

Service après-vente :

CONTROLAB assure le service après-vente (ci-après “SAV”) de ses Produits.

Néanmoins, CONTROLAB se réserve le droit de décliner la remise en état d’un produit trop ancien.

Tout retour de Produits aux fins de SAV est soumis à un accord préalable et écrit de CONTROLAB.

Pour l’établissement d’un devis de réparation, les frais de démontage/remontage sont à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais de port entre l’Acheteur et le service technique de CONTROLAB.

Ce devis est établi sous réserve d’anomalies constatées lors de l’essai final du Produit.

Les demandes d’interventions doivent être accompagnées d’une copie du bon de commande.

CONTROLAB garantit trois (3) mois les réparations et les pièces détachées.

Les conditions commerciales négociées sur la fourniture des Produits ne s’appliquent pas sur les prestations et fournitures de pièces détachées, sauf accord préalable et écrit.

Les prestations SAV de CONTROLAB peuvent avoir lieu soit dans les locaux de CONTROLAB, soit dans le local d’un tiers désigné par CONTROLAB, soit sur les lieux de travail des Acheteurs.

Les factures de SAV émises par CONTROLAB couvrent :

- le temps passé par les techniciens CONTROLAB ;

- les indemnités forfaitaires correspondant aux frais de déplacement, aux frais de séjour et au temps passé par les techniciens CONTROLAB (y compris les heures supplémentaires et/ou autres prestations sociales dues aux techniciens, en vertu des lois et règlements applicable en France et, en particulier, des lois dites « Aubry » sur la réduction du temps de travail) ;

- les pièces fournies par CONTROLAB dans le cadre du SAV ; et

- les frais d’emballage, de dossier et de transport des Produits.

Dans l’hypothèse où la prestation SAV aurait lieu en dehors de France continentale, et dans l’hypothèse où les pièces ou Produits qui n’auraient pas été utilisés dans le cadre des prestations de SAV ne seraient pas intégralement restituées, pour quelque motif que ce soit, à CONTROLAB ou au technicien CONTROLAB lors de son retour en France, l’Acheteur devrait intégralement rembourser le prix de ces pièces ou Produits à CONTROLAB.

Les pièces vendues en dehors d’une intervention ne sont ni reprises, ni échangées.

Juridiction :

Toute contestation ou tout litige survenant dans le cadre de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

Du fait de la nature des produits et services commercialisés par CONTROLAB, toute référence à l'application des articles de la convention de Vienne du 11 Avril 1980 sera de facto exclue en cas de contestation ou de litige.

Nullité :

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inopérante, la validité des autres stipulations et de l’ensemble des Conditions Générales de Vente n’en sera pas affectée ou diminuée.